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Statut de la MMQ et exemption d'appel d'offres

La MMQ a été créée en 2003 par des municipalités en vertu des articles 711.2 et suivants du Code municipal ainsi que des articles 465.1 et suivants de la Loi sur les cités et villes pour répondre spécifiquement aux besoins d’assurance de dommages des municipalités.

L’article 711.10.2 du Code municipal et l'article 465.9.2 de la Loi sur les cités et villes établissent qu’une compagnie d’assurance ainsi constituée est un organisme public au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q. c. A-2.1). La MMQ est donc soumise à des obligations spécifiques aux municipalités, aux régies intermunicipales et à d’autres organismes publics.

Pour octroyer un contrat d’assurance, les municipalités doivent généralement procéder par appel d’offres, conformément aux articles 935 et suivants du Code municipal, selon le montant et la nature du contrat.

Toutefois, le statut particulier de la MMQ exempte les municipalités de procéder par appel d’offres pour lui octroyer un contrat et devenir membre sociétaire. En effet, le 2e paragraphe de l’article 938 du Code municipal et 573.3 de la Loi sur les cités et villes prévoient, entre autres, que les articles 935, 936 et 938.0.2 et 573, 573.1 et 573.3.0.2 de ces lois respectives ne s’appliquent pas à un contrat dont l’objet est la fourniture d’assurance qui est conclu avec un organisme public au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q. c. A-2.1). Aussi, en raison de son statut particulier, la MMQ ne participe pas aux appels d'offres.

Conséquemment, toute ville, municipalité, MRC ou régie intermunicipale qui désire octroyer un contrat d’assurance à la MMQ peut le faire sans procéder à un appel d’offres. Ainsi, plus besoin de compléter les multiples propositions liées à la préparation d'un cahier de charges, coûteux en temps et en honoraires de consultants.

Autres avantages
La Mutuelle des municipalités du Québec est la seule compagnie d’assurance créée par des municipalités pour les municipalités. Cette spécificité nous permet d’offrir un contrat fait sur mesure pour les besoins municipaux avec des couvertures plus adaptées que jamais aux réalités du milieu, des clauses plus simples, un langage plus accessible et des protections encore plus complètes et généreuses. 

De plus, les membres sociétaires bénéficient de programmes de gestion des risques et de formation qui sont offerts gratuitement à titre de privilège de membre sociétaire. Ils peuvent également avoir sans frais un accompagnement individualisé de la part de nos conseillers en gestion des risques.

Plus encore, même les réclamations sous le seuil de la franchise peuvent être gérées par notre équipe de professionnels en indemnisation.

N’hésitez pas à communiquer avec nous pour toute question complémentaire relative au statut juridique de la MMQ et au processus d’appel d’offres qui s’y rattache.

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