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Service d'accompagnement à la Division des petites créances de la Cour du Québec

La limite d'accessibilité des causes devant être entendue par la Division des petites créances de la Chambre civile de la Cour du Québec, communément appelée « Cour des petites créances », est passée de 7 000 $ à 15 000 $ le 1er janvier 2015.

Le Code de procédure civile du Québec fait en sorte que la représentation par avocat n’est pas autorisée devant ce tribunal. Les municipalités qui font face à une poursuite devant cette instance doivent donc être représentées par un élu ou un fonctionnaire.

Service d'accompagnement disponible

Profitez de notre service d'accompagnement lors de vos représentations devant cette instance, et ce, tout à fait gratuitement. En effet, nous mettons à votre disposition un avocat expérimenté en litige afin de vous guider à toutes les étapes du processus. 

  • Rédaction d'un projet de contestation 
  • Préparation d'un plan d'argumentation
  • Recherche jurisprudentielle
  • Coaching des représentants et des témoins avant l'audition
  • Accompagnement au palais de justice, lorsque requis

À la suite de la réception d'une demande aux petites créances couverte par le contrat d'assurance, votre dossier sera automatiquement transféré à notre service d'accompagnement.

Pour de plus amples détails sur ce service, contactez-nous.

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