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Admissibilité

Notre service s’adresse à nos membres sociétaires ainsi qu’à leurs assurés additionnels. Selon le fonctionnement interne de chaque membre sociétaire, toute personne pourra contacter nos avocats pour les questions qui relèvent de leurs responsabilités, et plus particulièrement :

  • Maire
  • Directeur général
  • Secrétaire-trésorier
  • Greffier
  • Directeurs et responsables de service
  • Inspecteur municipal

Afin de respecter leurs obligations déontologiques, nos avocats ne pourront être saisis d’un dossier impliquant plus d’un membre sociétaire sans avoir préalablement obtenu l’autorisation écrite de chacun d’eux.

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